Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 juillet 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS BATIFACIL 1

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS BATIFACIL [Adresse 1] [Localité 2] : 909 609 869

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [O] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [S] Juge-commissaire : Madame [L] [J] [X]

Par jugement en date du 26.05.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et fixé la comparution devant lui au 26.06.2025, renvoyée au 24.07.2025.

Par requête en date du 19/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 24/07/2025 la SAS BATIFACIL 1 et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 24/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Maître Aude CANON, Avocate au Barreau de Toulouse représentant la SAS BATIFACIL 1, Madame [D] [I], représentante du personnel, Me [A] [S], mandataire judiciaire, Madame [L] [J] [X], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que le passif déclaré s'élève à 242000 euros,

que les comptes annuels au 31.12.2024, la situation comptable sur la période d'observation et le prévisionnel d'activité et de trésorerie sur les prochains mois n'ont pas été remis malgré les relances, que depuis le 19.06.2025, le dirigeant ne se manifeste plus,

qu'il existe des dettes postérieures à l'ouverture pour un montant de 7000 euros, que dans ce contexte aucun redressement ne peut être envisagé.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me [P] pour la SAS BATIFACIL 1 a indiqué que le dirigeant était en burn out sévère et ne peut plus poursuivre son activité ; qu'elle a ainsi acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que depuis l'ouverture de la procédure, Monsieur [Q] [G] [N] [E] n'a pas transmis aux organes de la procédure les documents comptables arrêtés au 31.12.2024, ni le dernier relevé bancaire, ni aucun prévisionnel d'activité ou de trésorerie concernant la SAS BATIFACIL 1; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, -que des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure ont été générées, que l'état de santé du dirigeant ne permet pas la poursuite de l'activité,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BATIFACIL 1, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 10/02/2025, la SELARL [O] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS BATIFACIL 1

[Adresse 2] [Localité 2] : 909 609 869

Met fin à la période d'observation.

Maintient Madame [L] [J] [X] en qualité de juge-commissaire.

Nomme la SELARL [O] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [S] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [K] [B] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Q] [G] [N] [E], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.