Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025007756
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 641 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Numéro de rôle : 2025007756 PC : 2025/416
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 avril 2025 Rectification erreur matérielle SAS CHARPENTE SERGE [Q]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Philippe DAGORNO, et Monsieur Jean-François MARTIN, juges.
Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS CHARPENTE SERGE [Q],
[Adresse 1], Siren : 340 373 273 RCS [Localité 1]
Ont été désignés : Juge-commissaire: Monsieur [N] [G]andataire judiciaire: SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [H]dministrateur judiciaire: SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise enla personne de Me [E] [W], avec une mission d'assistance.
Par requête en date du 16/04/2025, enrôlée au greffe de ce tribunal sous le numéro 2025007756, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [E] [W], ès qualités, expose que le jugement précité rendu par ce tribunal le 14/04/2025 est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce dernier.
La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [E] [W], expose que cette décision comporte une erreur matérielle en ce qui concerne la date limite de dépôt des offres concernant l'éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des débats lors de l'audience du 10/04/2025 au cours de laquelle a été examinée la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS CHARPENTE SERGE [Q] et des différents documents présentés que la date de limite de dépôt des offres concernant l'éventuelle cession de ladite SAS doit être fixée au 02/05/2025 et non pas au 25/04/2025.
Il convient alors de rectifier, dans les termes ci-après, les motifs et le dispositif du jugement du 14/04/2025, dans le sens de la requête susvisée de l'administrateur judiciaire :
« …Le débiteur souhaite procéder à un examen rapide de la cession de l'entreprise. En ce sens, le tribunal fixera au 02/05/2025 la date limite de dépôt des offres. Il appartiendra alors à l'administrateur judiciaire d'adresser au greffe de ce tribunal, avant le 30/04/2025, la liste des cocontractants et titulaires de sûretés à convoquer pour l'audience au cours de laquelle ce tribunal aura à statuer sur l'éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q]…
…Fixe au 02/05/2025 la date limite de dépôt des offres concernant l'éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q]… ».
La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 14/04/2025 et des expéditions délivrées.
Le reste de la décision demeurera sans changement.
Il n'y aura pas lieu à dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement rendu d'office en premier ressort, après en avoir délibéré,
Dit la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [E] [W], ès qualités, bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie les motifs et le dispositif comme suit du jugement entrepris :
« …Le débiteur souhaite procéder à un examen rapide de la cession de l'entreprise. En ce sens, le tribunal fixera au 02/05/2025 la date limite de dépôt des offres. Il appartiendra alors à l'administrateur judiciaire d'adresser au greffe de ce tribunal, avant le 30/04/2025, la liste des cocontractants et titulaires de sûretés à convoquer pour l'audience au cours de laquelle ce tribunal aura à statuer sur l'éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q]…
…Fixe au 02/05/2025 la date limite de dépôt des offres concernant l'éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q]… ».
Dit que le reste de la décision demeure sans changement.
Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 14/04/2025 et des expéditions délivrées.
Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Le Greffier
Pour Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.