Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025005570 PC : 2025/452

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SAS CONSTRUCTION OCCITANE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/04/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par Me Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.

DEFENDEUR : * SAS CONSTRUCTION OCCITANE,

[Adresse 2] Comparante, en la personne de son président, Monsieur [L] [D], [Adresse 3],

Assisté de Me Luc RIMAILLOT, de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau d'Albi.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 20/03/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure

collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS CONSTRUCTION OCCITANE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 914 806 674 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CONSTRUCTION OCCITANE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 25 193,80 euros, dont 12 790,10 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois d'avril 2023 au mois de septembre 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 14 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 23/04/2024, du 31/07/2024 et du 31/01/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 85,14 euros pour la première, et solde nul pour les deux suivantes).

La SAS CONSTRUCTION OCCITANE ne conteste pas sa dette sociale et revient sur ses difficultés (activité faible…problèmes de santé…autres dettes…impossible d'y faire face…). Elle sollicite alors l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS CONSTRUCTION OCCITANE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CONSTRUCTION OCCITANE au 23 avril 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CONSTRUCTION OCCITANE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS CONSTRUCTION OCCITANE [Adresse 2], RCS [Localité 2] B 914806674 (2022B03427)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 avril 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [G] [A]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [I] [O] prise en la personne de Me [I] [O] [Adresse 4]

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 09/10/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [L] [D] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 5], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.