Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS AUTOELEC

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AUTOELEC

[Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 910 047 679

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [U] Juge-commissaire : Monsieur [L] [J]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 29/04/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période de la période.

Par requête en date du 08/04/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2025 la SAS AUTOELEC et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 20/05/2025.

Lors de l'audience du 20/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Maître Catherine ALIS, avocat au barreau de Toulouse, représentant Monsieur [V] [O], président de la SAS AUTOELEC,

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [I] [U], ès qualités.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée après avoir rappelé les termes de sa requête et de son rapport.

La SAS AUTOELEC a déclaré ne plus s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a communiqué par écrit au tribunal un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation du SIE de [Localité 3] pour un total de créances de 74 930 €, * que la SAS AUTOELEC a communiqué au tribunal ses derniers relevés de compte faisant apparaître un solde nul à fin mars 2025, * que le débiteur ne conteste pas la demande du mandataire judiciaire de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire faute de perspective de redressement, * que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 1,2 M€ dont 555 K€ non définitif.

Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AUTOELEC, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Le débiteur ne possède aucun bien immobilier, n'a aucun salarié et a realisé un chiffre d'affaires de 582 K€ (31/12/2023) ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Par jugement en date du 13/03/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l'avis du ministère public.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de SAS AUTOELEC [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 910 047 679

Met fin à la période d'observation.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [U] en qualité de liquidateur.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [V] [O], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de six mois à compter du présent jugement.

Fixe au mardi 14/10/2025 à 09h00 la date à laquelle Monsieur [V] [O] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.