Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025003483
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 645 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
R.G. : 2025003483 P.C. : 2022/00188
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 avril 2025
PRONONÇANT LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS UPPER [Localité 1]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/03/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement du 11.04.2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS UPPER [Localité 1] [Adresse 1] et désigné la SELARL JULIEN [H] prise en la personne de Me [H] en qualité de liquidateur.
Par jugement du 23.01.2023, ce tribunal a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de liquidation judiciaire de droit commun.
Par jugement du 06.05.2024, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Par requête du 19.02.2025, la SELARL JULIEN [H] prise en la personne de Me [H], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif :
que des fonds ont été reçus par virement du 16.01.2025 pour un montant de 10460.38€ émanant de la Banque LCL.
Le greffier a convoqué pour l'audience du 20.03.2025 Monsieur [N] [D], représentant légal, pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Me [H], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 20.03.2025 :
Monsieur [N] [D], représentant légal, n'a pas comparu. Me [H], ancien liquidateur, a comparu et été entendu en ses observations.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce et compte tenu des éléments retenus par le tribunal il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS UPPER [Localité 1].
L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce,
Le ministère public informé.
Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la
SAS UPPER [Localité 1]
[Adresse 2] [Localité 2] [Localité 1] Siren : 850521451
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL JULIEN [H] prise en la personne de Me [H].
Dit qu'il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce ;
Fixe au 23.10.2025 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [N] [D], représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.