Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025001947
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 avril 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
SAS Hermione
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 05/06/2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par arrêt en date du 17.02.2021, la Cour d'Appel de Toulouse a converti la procédure en liquidation judiciaire de :
SAS Hermione
[Adresse 1] RCS B 830716197 (2017B02730)
Ont été désignés : Juge-commissaire : François BEAUDET Liquidateur : SELARL [Y] [L] prise en la personne de Me [Y] [L]
Par jugement en date du 14.10.2024, ce tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture jusqu'au 15.03.2025.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 06/03/2025 le représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 06/03/2025 :
Monsieur [D] [W], représentant légal, n'a pas comparu, la SELARL [Y] [L] prise en la personne de Me [Y] [L], liquidateur judiciaire, a comparu et été entendue en ses observations.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement.
En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état.
Il convient dès lors de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la date de l'audience.
Le débiteur régulièrement convoqué.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Proroge jusqu'au 15/03/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS Hermione [Adresse 1]
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.