Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025001291
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 mars 2025
PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL LT SERVICES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/02/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 23/02/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la
SARL LT SERVICES
[Adresse 1] RCS B 483445557 (2005B02162)
Ont été désignés : Juge-commissaire : [G] [L] Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [H]
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 25/02/2025 le représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 25/02/2025 :
Monsieur [A] [U], représentant légal, n'a pas comparu. La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [S] [H], liquidateur judiciaire, a comparu et été entendue en ses observations.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement, des contestations de créances sont en cours.
En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état.
Il convient dès lors de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la date de l'audience.
Le débiteur régulièrement convoqué.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Proroge jusqu'au 23/02/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la
SARL LT SERVICES [Adresse 1]
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.