Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025001182
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 janvier 2025
DÉCLARANT IMPÉCUNIEUSE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS FLY SIMULATION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe FREY, juges.
Par jugement en date du 21 décembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la :
SAS FLY SIMULATION
[Adresse 1] [Localité 1]
Par jugement en date du 27 juin 2024, ce tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la SAS FLY SIMULATION.
Vu la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [D] [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire, aux fins de constater l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION,
Vu le rapport au tribunal du juge-commissaire constatant l'impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire et sollicitant qu'il soit alloué au liquidateur, à titre d'indemnité, la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les pièces justificatives du liquidateur,
Le liquidateur judiciaire sollicite, après proposition favorable du juge-commissaire, que le dossier soit déclaré impécunieux compte tenu du fait que l'actif n'a pas permis d'assurer sa rémunération minimale.
Il y a lieu de constater l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION et de dire qu'il sera alloué au liquidateur par la Caisse des Dépôts et Consignations une indemnité de 1500 €, en application des dispositions des articles L. 633-3 et R. 633-41 du code de commerce.
Au regard des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le tribunal estimera opportun d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement rendu d'office et en premier ressort.
Constate l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de SAS FLY SIMULATION ;
Ordonne que soit allouée par la Caisse des Dépôts et Consignations au liquidateur judiciaire, à titre d'indemnité, la somme de 1500 € ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.