Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2024005279 PC : 2024/00577

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 avril 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS Fines Saveurs des Îles

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/04/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 13/06/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de:

La SAS [Adresse 1] [Localité 2] : 902 511 492

Ont été désigné: Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [N] Juge-commissaire: Monsieur [A] [T]

Par jugement en date du 08/08/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SAS Fines Saveurs des Îles jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 12/12/2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation de la société susvisée pour une durée de six mois et a fixé au 08/04/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure.

Par requête en date du 13/02/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 08/04/2025 la SAS Fines Saveurs des Îles et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 08/04/2025 :

Lors de l'audience du 08/04/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [P] [Z], président de la SAS Fines Saveurs des Îles ; Me [N], ès qualités, et Monsieur [T], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 13/02/2025, en soulignant notamment que le dirigeant social lui a fait part de son souhait de ne plus poursuivre l'activité dans la mesure où il se trouve dans l'impossibilité de la maintenir en raison d'un volume d'affaire inexistant et d'une absence de trésorerie, qu'un nouveau passif a été constitué et qu'aucune solution de redressement n'est envisageable.

M. [Z], dirigeant social, a indiqué que la SAS Fines Saveurs des Îles ne peut pas faire face au règlement de ses charges courantes, qu'elle a créé de nouvelles dettes et qu'il demande lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la SAS Fines Saveurs des Îles se trouve aujourd'hui dans une situation économique et financière irrémédiablement compromise, sans aucune possibilité d'envisager la mise en œuvre d'une solution de redressement, ce que reconnait du reste le dirigeant social lui-même, * qu'il s'avère, en effet, que la SAS Fines Saveurs des Îles n'est plus en mesure, faute d'une trésorerie suffisante, d'assurer le paiement de l'ensemble de ses charges courantes, qu'elle a d'ores et déjà généré de nouvelles dettes et que le dirigeant social, devant ce constat, a décidé d'arrêter l'activité de ladite société, * que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Fines Saveurs des Îles et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 13/06/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l'avis du ministère public.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de La SAS Fines Saveurs des Îles [Adresse 2] [Localité 3] : 902 511 492

Met fin à la période d'observation.

Maintient Monsieur [A] [T] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [N] en qualité de liquidateur.

Nomme SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 4] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [P] [Z], représentant légal de la société, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier.