Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024005085
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
R.G. : 2024005085 P.C. : 2022/00690
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 février 2025
DE
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL INFRATEL +
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 05.12.2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL INFRATEL + [Adresse 1] et a désigné la SELARL JULIEN [A] prise en la personne de Me [A] en qualité de liquidateur.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 09.01.2025 Monsieur [I] [H], représentant légal, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 09.01.2025, Monsieur [I] [H], représentant légal, n'a pas comparu, Me [A], liquidateur, a comparu et été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu'il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.
Il apparaît dès lors opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL INFRATEL +.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 05.12.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL INFRATEL+.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.