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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04463
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/04463 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URGW
N°
DÉSISTEMENT
DU : 27 Janvier 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, société NOVILIS IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [F] [N] [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Jean-guillaume LESAGE, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Octobre 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, société NOVILIS IMMOBILIER conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 27 Janvier 2026 par Camille COLLOMB, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/04463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.