Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00486
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le
à Me Isabelle DURAND à Me Benjamin MEKHFI
MINUTE N° : 26/00453 ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00486 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3CO AFFAIRE : S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [W] [H], domicilié en cette qualité au dit siège C/ [V] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [W] [H], domicilié en cette qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [V] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 21 octobre 2025
DÉBATS : Audience publique du 17 février 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. ALTEAL, représenté par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [A] [R] ;
Attendu que Madame [V] [J] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance de la S.A. ALTEAL qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. ALTEAL conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 26/00486.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00486. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.