Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01330
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 153 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 02 Mars 2026
MINUTE N° 26/00067
RG N° : N° RG 25/01330 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNCU joint au dossier 25/01328
Monsieur [W] [F]
Représentant : Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
APPELANT
S.A.S. [1]
Représentant : Me Alain MARTZEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
INTIMÉ
Nous, Monsieur BEAUDIER, Président de chambre chargé de la mise en état,
Assistée de Madame TAMBARO, Greffière,
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 25/01330 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNCU et 25/01328,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 25/01330 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNCU et 25/01328 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01330 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNCU et 25/01328 sous le numéro 25/01328.
Fait à METZ,
le 02 Mars 2026
Le Greffier, Le Président de Chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 25/01330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.