Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00053
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 03 MARS 2026
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GPZC 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/02543
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Madame [T] [H] [Z] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. MMA IARD Représentée par son représentant légal.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes.
Représentée par son représentant légal.
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement partiel de Me [A] [U] représentant M. Et me [Q] en date du 19 Février 2026 à l'égard de la SA MMA Iard et de la MMA Iard Assurances Mutuelles ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [F] [Q] et Mme [T] [H] [Z] épouse [L] de leur désistement à l'égard de la SA MMA Iard et de la MMA Iard Assurances Mutuelles
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ;
Condamnons les appelants aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 26/00053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.