Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 03 MARS 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03635 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXIG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

N° RG11-23-0089

APPELANTE :

Madame [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

INTIMEES :

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

S.A. [2]

Service Surendettement-Immeuble [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

S.A. [3]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante

S.A. [4]

Chez [5] surendettement

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante

S.A. [6]

SERVICE SURENDETTEMENT TSA [Adresse 7]

[Localité 8]

non comparante

Société [7]

Chez [8]

[Adresse 8]

[Localité 8]

non comparante

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

Par lettre recommandée non datée reçue au greffe de la cour le 16 juin 2025, Mme [C] [Y] a interjeté appel du jugement rendu le 12 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Perpignan statuant en matière de surendettement.

L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 13 janvier 2026, date à laquelle elle n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions

Condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT