Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Grenoble
Décision du: 9 février 2026
Numéro de rôle: 25/01958
Formation: Ch4.3 JCP
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 210 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01958 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXQ5

Copies certifiées conformes délivrées le : 09/02/2026 aux parties

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 FEVRIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 FEVRIER 2026

Tenue sous la Présidence de Mme Delphine HUMBERT, 1ère Vice-présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, statuant en référé,

Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. CESHF FRANCE1 SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE non comparant à l’audience du 09/02/2026

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte d'huissier en date du 30 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Février 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des référés statuant publiquement;

Déclarons la citation caduque;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge des référés

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/01958.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.