Action en responsabilité exercée contre le syndicat

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Grenoble
Décision du: 27 février 2026
Numéro de rôle: 25/00501
Formation: Ch4.3 JCP
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 180 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00501 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHR2

Copies certifiées conforme s délivrées le : 27/02/2026 aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [B] né le 13 Septembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparant

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 27 Février 2026, tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le demandeur a déposé une requête à l’encontre du défendeur le 27/01/2025 ;

Attendu que le demandeur est décédé ;

Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement,

Vu l’article 370 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LE 27 FÉVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE Sarah DOUKARI Fabien QUEAU

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 370Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 25/00501.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00501. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.