Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024003087
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 528 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 mai 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE
la SARL G ART
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/04/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
SARL G ART
[Adresse 1] SIREN : 893 433 102
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [F] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [F] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 17/04/2025.
Lors de l'audience du 17/04/2025
La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X], mandataire ad hoc, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire. Me [R] [F], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 14.04.2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective ainsi qu'un délai supplémentaire de deux mois au titre du dépôt du passif antérieur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 12/11/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL G ART.
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour et qu'il reste un véhicule à réaliser ainsi que le prix de la vente aux enchères des autres actifs à récupérer.
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer ainsi un délai supplémentaire de deux mois au titre du dépôt du passif antérieur.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 28.08.2025 à 9 heures (salle d'audience 2 - 2ème étage), la procédure de la SARL G ART.
Fixe un délai supplémentaire jusqu'au 12.07.2025 pour le dépôt du passif antérieur.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.