Décision decisions rendues par mise a disposition

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 3 mars 2025
Numéro de rôle: 2024002910
Formation: DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 950 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Décisions comparables

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Numéro de rôle : 2024002910 PC : 2024/00835

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS AIMANT A OPPORTUNITES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/02/2025, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 30 août 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS AIMANT A OPPORTUNITES [Adresse 1]

Activité : L'organisation de conférence et d'événements publics, le développement de logiciel, le coaching, le développement commercial, la formation continue pour adultes, l'achat revente de tous produits ou services, support par tous canaux, l'activité d'agence commerciale.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 823 145 834 (2016B04061).

Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28/02/2025, et a fixé au 27/02/2025 la date à laquelle Monsieur [K] [Q], représentant légal de la SAS AIMANT A OPPORTUNITES, devait se présenter devant ce tribunal afin de statuer sur les suites de la présente procédure.

Lors de l'audience du 27/02/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [Q], gérant de la SAS AIMANT A OPPORTUNITES, assisté de Maître Laetitia ANUTH, du cabinet CLARAC, avocate au barreau de Toulouse ; la SELARL [B] [J] prise en la personne de Me

[B] [J], mandataire judiciaire, et Madame [I] [O] [P], jugecommissaire.

Dans son dernier rapport en date du 17/02/2025, la SELARL [B] [J], prise en la personne de Me [B] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique s'associer à la demande du dirigeant de la SAS AIMANT A OPPORTUNITES de conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur [K] [Q], gérant de la SAS AIMANT A OPPORTUNITES, a confirmé sa demande explicite de liquidation judiciaire, ne voyant pas d'issues favorables à la présente procédure.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis oralement un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif, en cours de vérification, s'élève à la somme de 641 000 euros ; * que l'activité se révèle déficitaire depuis l'ouverture de la procédure ; * que le dirigeant n'a pas les moyens de réinvestir dans la structure pour la maintenir à flot ; * que les perspectives sont trop limitées.

Monsieur [K] [Q], gérant de la SAS AIMANT A OPPORTUNITES, devant cet état de fait, sollicite expressément la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.

En conséquence, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AIMANT A OPPORTUNITES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 30/08/2024, la SELARL [B] [J] prise en la personne de Me [B] [J], a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Décide la liquidation judiciaire de la : SAS AIMANT A OPPORTUNITES [Adresse 1]

Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° B 823 145 834 (2016B04061)

Met fin à la période d'observation.

Maintient [I] [O] [P] en qualité de juge-commissaire, et Renaud du LAC, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [B] [J] prise en la personne de Me [B] [J] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [K] [Q], dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.