Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 02 mars 2026 DOSSIER N° : 25/3277 AFFAIRE : Association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA VILLE DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

1RJ PROC. COLLECTIVES CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président

ASSESSEURS : Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente Mathilde BARCAT, Juge

GREFFIER : F. CHAUSSE

Débats tenus à l'audience en chambre du conseil du 26 janvier 2026 devant Hervé HUMBERT qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile.

Association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA VILLE DE NANCY, immatriculée sous le n° SIREN 783 347 198 000 21 dont le siège est sis 4 rue du Moulin de Boudonville 54000 NANCY

Non comparante, ni représentée

En présence de Me [N], mandataire judiciaire

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Débats tenus à l'audience du : 26 janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 mars 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 02 mars 2026 _______________________________________________________________________

Copies le : À : Association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA VILLE DE NANCY par LRAR PROCUREUR Me [N] DGFIP JUGE COMMISSAIRE Préfecture Tribunal des activités économiques

EXPOSE DES FAITS :   Par jugement du 23 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de NANCY a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA VILLE DE NANCY et a fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devrait être examinée. Par jugement du 04 novembre 2024, le même Tribunal a prorogé le délai de clôture et a renvoyé l’affaire à l’audience du 03 novembre 2025 pour statuer sur les suites de la procédure. Par requête reçue au greffe le 03 novembre 2025, la SCP [I] [N] désignée en qualité de liquidateur, sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, aucune distribution n’ayant pu intervenir, le dossier étant impécunieux. Le Juge Commissaire, par avis écrit du 03 novembre 2025, a émis un avis favorable à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, et Monsieur le Procureur de la République s’en remet dans son avis écrit du 27 octobre 2025 à la décision du Tribunal. Par jugement du 1er décembre 2025, le Tribunal a ordonné la clôture pour insuffisance d’actif la liquidation judiciaire de l’association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA VILLE DE NANCY. Par requête remise au greffe le 03 novembre 2025, la SCP [I] [N] demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA VILLE DE NANCY et de fixer l’indemnité à lui verser par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux (FDDI) à la somme de 1.500 €. A l’audience du 26 janvier 2026, il a été donné connaissance de l’avis favorable du juge commissaire en date du 25 janvier 2026.

  MOTIFS DE LA DECISION :               Attendu qu’il ressort du dossier que la procédure est impécunieuse, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête du liquidateur et de fixer l’indemnité à verser au liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux (FFDI) à la somme de 1.500 € ;

  PAR CES MOTIFS :   Le Tribunal, statuant par mise à disposition publique au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du Conseil, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ; FIXE l’indemnité à verser à la SCP [I] [N] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux (FFDI) à la somme de 1.500 euros.         Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 mars 2026 et signé par Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président et par Françoise CHAUSSE, Greffier.           LE GREFFIER                         LE PRESIDENT