Décision civ1

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 mars 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 146 F-D

Pourvoi n° P 23-14.893

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026

M. [M] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-14.893 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [P] [O], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [Y], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [O], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Agostini, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2023), un jugement du 17 décembre 2021 a prononcé le divorce de M. [Y] et de Mme [O].

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [Y] à payer à Mme [O] la somme de 115 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.