portée

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 mars 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 144 F-B

Pourvoi n° C 25-17.582

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2025.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [D] [G] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 août 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026

M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° C 25-17.582 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [D] [G] [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [I], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [G] [O], après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er avril 2025), des relations de Mme [G] [O] et de M. [I], est né [T] [I], le 18 juillet 2023, à [Localité 1] (Belgique).

2. Le 23 mars 2024, Mme [G] [O] est partie en France avec l'enfant et a refusé de le ramener en Belgique.

3. Le 1er août 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant pour voir déclarer illicite le déplacement de l'enfant et ordonner son retour immédiat en Belgique. M. [I] est intervenu volontairement à la procédure.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.