Décision cr

N° B 25-84.603 F-D

N° 00280

GM 4 MARS 2026

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2026

M. [A] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2025, qui, pour violences, l'a condamné à soixante jours-amende de 7 euros, un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [A] [Q] a fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel des chefs de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours au préjudice de M. [H] [D] et contravention de violences au préjudice de Mme [W] [D].

3. Par jugement du 15 octobre 2022, le tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, un an d'inéligibilité, 300 euros d'amende contraventionnelle, et a prononcé sur les demandes des deux parties civiles.

4. M. [Q] a relevé appel des dispositions civiles et pénales de ce jugement, et le ministère public a formé appel incident.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 21 mai 2025, en ses seules dispositions civiles relatives à Mme [D], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le jugement du 15 octobre 2022 perd toute force exécutoire en ce qu'il a condamné M. [Q] à payer diverses sommes à Mme [D] ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.