Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/03767
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/03767 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3LO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2022
Date de la saisine : 17 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 06 MAI 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[F] [L]
[Y] [A] EPOUSE [L]
Représentés par Me Caroline AUTRET, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
URSSAF PAYS DE LA [Localité 2]
Représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
-------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
[F] [L] et [Y] [L], appelants se sont désistés, par l'intermédiaire de leur conseil, de leur appel par message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 22 avril 2025,
L'URSSAF PAYS DE LA [Localité 2], intimée, n'a pas formé au préalable appel incident, a déposé des écritures par le RPVA reçues au greffe le 27 mars 2025, mais a accepté par l'intermédiaire de son conseil par message RPVA le 6 juin 2025 le désistement des consorts [L],
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, [F] [L] et [Y] [L] seront condamnés aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [F] [L] et [Y] [A] épouse [L] aux dépens, sauf meilleur accord des parties..
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 22/03767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.