A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 24/02179
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/02179 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVZC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024
Date de la saisine : 10 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 06 FEVRIER 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANT
[N] [G]
Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200346
INTIMEES
CPAM D'ILLE ET VILAINE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Frédéric CALINAUD de l'AARPI WIRE, avocat au barreau de PARIS
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2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
M.[N] [G], appelant, s'est désisté de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par conclusions déposées sur le RPVA, le 28 juillet 2025,
La société [1], intimée, a déposé le 31 juillet 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, sur le RPVA, des conclusions d'acquiescement et de desistement d'instance et d'action ,
La CPAM D'ILLE ET VILAINE, intimée, par courrier électronique en date du 21 août 2025 et par lettre réceptionnée au greffe le 25 août 2025, a accepté la demande de désistement de M.[G],
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M.[N] [G] sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS M.[N] [G] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 24/02179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.