Décision decisions rendues par mise a disposition

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 3 février 2025
Numéro de rôle: 2024001308
Formation: DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 1 053 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Numéro de rôle : 2024001308 PC : 2024/00313

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 février 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS PNEUS EXPERT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 25 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS PNEUS EXPERT

[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 2] (principal) Activité : La vente, l'entretien, la réparation de pneus. Entretien et réparation de véhicules automobiles légers Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 893 476 366 (2021B00712)

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur [P] [Y] Mandataire judiciaire : SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R].

Par jugement en date du 08.07.2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 14.10.2024, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation tout en fixant au 19.12.2024 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Par requête en date du 15.01.2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce,

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une fixation très rapide devant le tribunal.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a fixé la comparution en chambre du conseil à l'audience du 23/01/2025 date à laquelle la SAS PNEUS EXPERT, s'est présentée volontairement.

Lors de l'audience du 23/01/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [H], représentant légal, Me [K] [R], mandataire judiciaire, Monsieur [P] [Y], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 15.01.2025 et notamment :

que par courriel du 14.01.2025, le dirigeant lui a fait part de ce que l'activité de la société a diminué depuis la précédente audience, qu'il a des difficultés à payer l'intégralité des fournisseurs,

que la société n'emploie plus qu'une seule personne en CDD dont le contrat se termine le 17.01.2025,

que de nouvelles dettes seraient en train d'être constituées.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [A] [H], président, a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 15.01.2025.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que l'activité de la société a fortement diminué, * que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes, -que des dettes nouvelles ont été créées,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PNEUS EXPERT, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 25/03/2024, SELARL [S] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [R] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 15.01.2025.

Décide la liquidation judiciaire de la

SAS PNEUS EXPERT

Met fin à la période d'observation.

Maintient [P] [Y] en qualité de juge-commissaire, et [I] [D] [J], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [S] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [R] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL [Adresse 2], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un récolement de l'inventaire initial;

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [A] [H], dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.