Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00547
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/00547 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSV5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025
Date de la saisine : 23 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[I] [H] épouse [S]
[O] [H] épouse [C]
[E] [H]
Représentés par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.18017
INTIMEE
CARSAT PAYS DE [Localité 2]
-------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Les consorts [H], appelants, se sont désistés de leur appel par l'intermédiaire de leur conseil, par message RPVA, en date du 25 juillet 2025,
La CARSAT PAYS DE [Localité 2], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les consorts [H] seront condamnés aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS les consorts [H] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 25/00547.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00547. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.