A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03902
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03902 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBFX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de la saisine : 10 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES
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APPELANTE
S.A.S. [1]
(salarié : M. [Q] [V])
INTIMEE
CPAM DU MORBIHAN
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2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 septembre 2025,
La CPAM DU MORBIHAN, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté, par courrier électronique en date du 24 septembre 2025, le désistement de la société,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [1] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/03902.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.