Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/06227
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 477 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/06227 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGOL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2025
Date de la saisine : 27 Novembre 2025
Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[M] [B]
Représentée par Me Cécile LAUNAY, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 230136
INTIMES
-[A] [V]
-[O] [P]
Représentés par Me Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E000DR5A
--------------------------------------------------------------------------
Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Par déclaration du 14 novembre 2025, Mme [M] [B] a relevé appel d'un jugement rendu le 14 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Quimper dans un litige l'opposant à M. [A] [V] et Mme [O] [P], son épouse.
Par lettre du 9 février 2026, Mme [M] [B] a déclaré se désister de son appel à l'encontre des époux [V].
Par conclusions du 18 février 2026, les époux [V] ont indiqué accepter le désistement d'appel. Ils ont sollicité la condamnation de l'appelante, outre aux dépens, à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par Mme [M] [B] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par Mme [M] [B] à l'encontre de M. [A] [V] et Mme [O] [P], son épouse.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que Mme [M] [B] conservera les dépens de l'instance.
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 03 mars 2026,
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 25/06227.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.