Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/05863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXTS

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 03 Mars 2026

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXTS dans une instance entre les parties suivantes :

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

APPELANTE

ET

S.A.R.L. [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d'assureur de la SARL [M] [U].

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

INTIMÉES

Vu l'appel relevé par la Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) de la décision rendue le 11 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [M] [U], Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d'assureur de la SARL [M] [U].,

Vu les conclusions de désistement de la Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) signifiées le 17 décembre 2025 au greffe ,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L. [M] [U], signifiées au greffe le 15 janvier 2026,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à S.A.R.L. [M] [U], Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d'assureur de la SARL [M] [U]., de ce qu'elles acceptent le désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 03 Mars 2026.

La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats

le