Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00304
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
[…]
CHAMBRE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Madame TIBERINO-CHAMP, présidente de la chambre de mise en état du Tribunal de Commerce de Nimes, Assisté de Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier.
Vu l'assignation en date du 04/08/2025
Vu le calendrier de procédure en date du 3/09/2025
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que SAS [G] [T] FUNEBRES ET MARBRERIE, Madame [P] [Z] [J], représentées par Maître [D] [S] SELARL [O] [D] [F] ne justifient pas avoir accompli les actes de procédure dans les délais requis, à savoir : * Dépôt des conclusions en défense et/ou communication de pièces,
Vu les articles 24, 381, 446-2, 469 et 780 du Code de Procédure Civile,
ENJOIGNONS SAS [G] [T] FUNEBRES ET MARBRERIE, Madame [P] [Z] [J], représentées par Maître [D] [S] SELARL [O] [D] [F]
D'avoir à déposer leurs conclusions et/ou d'avoir à communiquer les pièces de leur dossier à la partie adverse,
RENVOYONS la présente instance et les parties à l'audience de mise en état du :
21/01/2026 à 8h30 Tribunal de Commerce de NIMES, [Adresse 1],
DISONS que le greffe communiquera aux conseils des parties, par lettre simple, une copie de la présente décision.
DISONS que les éléments produits au-delà de la date ci-dessus mentionnée, pourront être écartés des débats, en application des dispositions de l'article L.446-2 du Code de Procédure Civile.
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.