Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00249
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Pour les débats:
Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 03/09/2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025J249 Procédure
ENTRE * SA FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MILHE-COLOMBAIN Christophe -
[Adresse 2] * Monsieur [V] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MEFFRE Olivier -
LA MAGNANERIE [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 03/09/2025 à Me MILHE-COLOMBAIN Christophe
Par requête en date du 16 juin 20025, déposée au greffe de ce Tribunal le 23/06/2025, la SA FRANFINANCE a saisi le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction intervenue ave Monsieur [B] [V], et ce afin de lui conférer force exécutoire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La SA FRANFINANCE était représentée par Maître MILHE-COLOMBAIN Christophe, avocat au barreau de CARPENTRAS, Monsieur [V] [B] na comparait pag, et n'est pag représenté
Monsieur [V] [B] ne comparait pas, et n'est pas représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Conformément aux dispositions de l'article 1567 du Code de Procédure Civile, la requérante est recevable et bien fondée à demander que cette transaction soit assortie de la force exécutoire.
Attendu que les parties par acte du 21/05/2025 ont conclu un protocole d'accord ; La SA FRANFINANCE sollicite l'homologation de cette transaction ; Il convient de faire droit à cette demande et d'homologuer ladite transaction,
La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Vu les dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure Civile, et L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu la requête présentée par la SA FRANFINANCE le 23/06/2025, Vu le protocole d'accord du 21/05/2025,
Homologue le protocole d'accord du 21/05/2025,
Lui confère force exécutoire,
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNE la SA FRANFINANCE aux dépens de l'instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 58,19 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.