Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02270
- Formation
- Cabinet 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
16/02/2026
AFFAIRE : N° RG 25/02270 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7TK
Minute 26/00038
[J] [T],
[C] [X] épouse [T]
Requête conjointe du 24/10/2025
Ordonnance de clôture du 12/01/2026
Code 20L
CC + EXE Me Gérard BERAHYA LAZARUS
CC + EXE Me Gwenhaël VIEILLE
Copie dossier
DU SEIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau d’ANGERS
ET
Madame [C] [X] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 3]) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] Sous mesure de protection de Madame [Z] [R], curateur par jugement en date du 21/11/2023
représentée par Me Gwenhaël VIEILLE, avocat au barreau d’ANGERS
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Février 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [J], [S], [Y] [T], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (49),
et de
Madame [C], [F], [P] [X] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (49),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 7] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention de divorce établie par les parties le 27 juin 2025 et dit que cette convention sera annexée à la présente décision ;
RAPPELLE que l’homologation de la convention lui donne la même force exécutoire qu’un jugement;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.
Ainsi prononcé le SEIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 25/02270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.