Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/02110 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FU2G Monsieur [Y] [K] [J] /c Madame [G] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 25/02110 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FU2G

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [Y] [K] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Conseiller(ère) Patrimoniale, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 44

- partie demanderesse -

ET :

Madame [G] [N] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Secrétaire, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 14

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière, en présence de [W] [V], Greffière stagiaire

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire à Me SANTOSILLO et Me HUBER CCC aux impôts

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

- PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 1er décembre 2025 ;

Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 6 août 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Y] [K] [J] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5]

et de

Madame [G] [N] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 7] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er juillet 2025 ;

AUTORISE Madame [G] [N] à conserver l’usage du nom de son ancien conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l'acte notarié d'état liquidatif de régime matrimonial établi le 15 décembre 2025 par Maître [B] [M], notaire à [Localité 8] dont une copie authentique est demeurée ci-jointe et annexée ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [J] à payer à Madame [G] [N] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 31 875 euros dans les deux mois suivant la signification du présent jugement avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du code civil et selon les modalités fixées dans l’acte liquidatif ;

CONSTATE l’accord des parties tendant à la prise en charge par Monsieur [Y] [J] de l’abonnement téléphonique, la complémentaire santé et l’assurance automobile Renault clio de [O] ainsi que le loyer, les charges, l’assurance habitation et l’abonnement téléphonique de [E] ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Diana LAUER Sandrine GOSSET