Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle:Numéro de Procédure Collective:Numéro Parquet:

: 2025F1674 : 2025RJ577 : 25 / 29 / 0577

SARL AGATHE [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [O] [G] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de : * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier, * le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze novembre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour douze novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 30/10/2025, Monsieur [O] [G] représentant légal de la SARL AGATHE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL AGATHE est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 29/06/2005 sous le numéro 482 828 977 pour l'activité de café débit de boissons restaurant, sous l'enseigne « BAR LE CENTRAL ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1]/1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL AGATHE, a comparu en Chambre du Conseil le 05/11/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 39 220 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de : 114 320 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que suite au rachat des parts sociales à l'ancien propriétaire et gérant de la société, Mr [O] a constaté l'absence de comptabilité fiable,

Que de nombreuses dettes sont apparues qu'il tente de rembourser,

Que l'ouverture d'une procédure de redressement devrait lui permettre de reconstituer sa trésorerie et présenter un plan de redressement,

Qu'il convient de fixer la date de cessation des paiement au 1 er janvier 2025 qui correspond aux dettes de TVA et EDF,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL AGATHE [Adresse 1]

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [R] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP [D] [P] et [Q] [F] Commissaires de Justice [Adresse 4] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 12/11/2025 au 12/05/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [O] représentant légal de la SARL AGATHE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 6 janvier 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience : * Derniers bilans, * Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure, * Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.