Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1637Numéro de Procédure Collective: 2025RJ566Numéro Parquet: 25 / 29 / 0566

SARL LA BEAUTE DE GABY [Adresse 1] Assistée par Maître BAUMHAUER avocat SCP GASSER PUECH BARTHOUIL, [Adresse 2]

Représentante légale : Madame [D] [R] [H] [W] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de : * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier, * le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze novembre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour douze novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 24/10/2025, Madame [D] [R] [H] [W] représentante légale de la SARL LA BEAUTE DE GABY 2 a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL LA BEAUTE DE GABY 2 est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 20/06/2016, sous le numéro 821 011 764 pour l'activité de soins esthétiques et beauté : Epilation, maquillage permanent, modelage, soins du visage et du corps, onglerie, soins mains et pieds.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [D] [R] [H] [W] née le [Date naissance 1]1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], prise en qualité de représentante légale de la SARL LA BEAUTE DE GABY 2, a comparu en Chambre du Conseil le 05/11/2025, assistée de son conseil Maître BAUMHAUER avocat au barreau d'Avignon,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 4 079 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de : 235 522 Euros en 2024, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés.

En chambre du conseil, Mme [D] [R] pour la SARL LA BEAUTE DE GABY 2 assistée de son conseil, expose que la société a grandi trop vite, que les charges sont trop lourdes et les résultats en baisse compte tenu du contexte économique,

Qu'un travail sur la structure doit être fait notamment au niveau du nombre de salarié,

Qu'elle entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan de redressement,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL LA BEAUTE DE GABY [Adresse 1]

FIXE au 15/10/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [B] [S] et Me [J] [U] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 12/11/2025 au 12/05/2026.

CONVOQUE dès à présent, Madame [D] représentante légale de la société SARL LA BEAUTE DE GABY 2 et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 6 janvier 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience : * Derniers bilans, * Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure, * Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.