Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

DU TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[T] [X]

C/

CAF DE LA SOMME

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N° RG 26/00066 N° Portalis DB26-W-B7K-IWI2 BJ/OC

N° minute

Grosse le

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [X] 22 rue Montaigne Appartement 119 80000 AMIENS Représentant : Maître Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière TSA 11329 80022 AMIENS CEDEX 9

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête déposée le 20 février 2026, Madame [T] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête à l’encontre de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme sollicitant l’attribution des prestations familiales pour ses cinq enfants.

Suivant lettre déposée le 24 février 2026, Mme [X] a indiqué se désister de l’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Ordonnance du 03/03/2026 RG 26/00066

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [X] a informé le 24 février 2026 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, statuant sans débats par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,

Donne acte à Mme [T] [X] de son désistement d’instance,

Dit le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne Mme [T] [X] aux éventuels dépens de l’instance.

Le Greffier, La Présidente, Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson