Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1431Numéro de Procédure Collective: 2025RJ496Numéro Parquet: 25 / 29 / 0496

SARL PITA GESTION [Adresse 1]

Représentante légale : Madame [V] [S] [P] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier octobre deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Madame Marie-France BANCEL, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de : * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier, * le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit octobre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 23/09/2025, Madame [V] [S] [P] représentante légale de la SARL PITA GESTION a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL PITA GESTION est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 24/02/2025, sous le numéro 831 101 811pour l'activité de revente de logiciel de gestion comptabilité et prestations de services.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [V] [S] [P] née le [Date naissance 1]/1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de la SARL PITA GESTION, a comparu en Chambre du Conseil le 01/10/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 57 110 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 138 266 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Qu'entre 2022 et 2024 Mme [V] [S] a connu de nombreuses difficultés personnelles majeures, qui ont créé un litige et une dette avec son fournisseur de logiciel 8SENS, lequel a refusé tout moratoire et qui représente 65 % du passif,

Que son état de santé étant rétabli, elle se consacre entièrement à son activité professionnelle et collabore avec un autre fournisseur de logiciels,

Que de nouveaux contrats et divers projets d'applications sont en cours pour un chiffre d'affaires estimé entre 50 000 et 100 000 €

Que la société présente de réelles perspectives de redressement et entend se mettre sous la protection du Tribunal dans le but de présenter un plan de redressement,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL PITA GESTION [Adresse 1]

FIXE au 31/08/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARIN Esteban en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 08/10/2025 au 08/04/2026

CONVOQUE dès à présent, Madame [V] représentante légale de SARL PITA GESTION et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 2 décembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience : * Derniers bilans, * Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure, * Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.