Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel

DU DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES __________________

POLE SOCIAL

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S.A.S. [D] PATISSERIE LES EPICURIENS

C/

F.N.A.F. - C.G.T., [U] [J]

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N° RG 26/00043 N°Portalis DB26-W-B7K-IVWH

Minute n°26/00111

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

assistée de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. [D] PATISSERIE LES EPICURIENS 31 Route Nationale 80480 DURY

Ayant pour représentant Maître Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocats au barreau d’AMIENS, dispensé de comparution

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

F.N.A.F. - C.G.T. 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL

Madame [U] [J] 1 Impasse Facquet 80000 AMIENS

Ayant pour représentant Maître Meriem GHENIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, dispensé de comparution

Jugement contradictoire et en dernier ressort

A l’audience du 2 mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête introductive d’instance déposée au service d’accueil unique du justiciable le 3 février 2026, la S.A.S. [D] PATISSERIE LES EPICURIENS a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours tendant à l’annulation de la désignation par la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestive (F.N.A.F.) - C.G.T., par courrier du 21 janvier 2026, de Mme [U] [J] en qualité de réprésentante de section syndicale. Décision du 02/03/2026 RG 26/00043

Par simples avertissements en date du 10 février 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 mars 2026.

Suivant courrier du 17 février 2026, la F.N.A.F.-C.G.T. a informé le tribunal que la désignation de Mme [J] avait été annulée par courrier du même jour et que le litige était dès lors devenu sans objet.

Suivant courriel du 25 février 2026, le conseil de la S.A.S. [D] PATISSERIE LES EPICURIENS a indiqué au tribunal que sa cliente entendait se désister de l’instance et de l’action ; par courriel du même jour, le conseil des parties défenderesses a déclaré accepter ledit désistement.

A l’audience de ce jour, les parties étaient dispensées de comparution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par décès d’une partie”

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Suivant les dispositions de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.S. [D] PATISSERIE LES EPICURIENS déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

La F.N.A.F. - C.G.T et Mme [U] [J] acceptent le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

En matière d’élections professionnelles, le tribunal statue sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la S.A.S. [D] PATISSERIE LES EPICURIENS de son désistement d’instance et d’action,

Donne acte à la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestive - C.G.T. et à Mme [U] [J] de leur acceptation,

Déclare le désistement de l’instance et de l’action parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Rappelle qu’en matière d’élections professionnelles, le tribunal statue sans frais ni dépens.

Le greffier, La présidente,

Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson