Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l'audience du 16 juillet 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Madame Karin TOURDIAT

: Monsieur Olivier ARTZ

Assisté lors des dé bats:

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F1018 Procédure 2025RJ384 ENTRE * SARL CEVENN'AGREGATS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]

ЕТ DEMANDERESSE - représentée par dirigeant de droit * SAS ECO CARRELAGES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE - non comparante

Délibéré rendu ce jour 23/07/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 24/06/2025, la SARL CEVENN'AGREGATS a assigné la SAS ECO CARRELAGES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS ECO CARRELAGES serait débitrice de la somme de 5 480.52 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SASU ECO CARRELAGES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 21/12/2017 sous le numéro 833 665 763 pour l'exploitation directe ou prise en location gérance de tous fonds artisanal concernant le bâtiment.Gros et second œuvre de carrelages. ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 1]/1979 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 3] et actuellement incarcéré à la Maison d'Arrêt de [Localité 2] [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SASU ECO CARRELAGES, n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 16/07/2025.

Que la créance de la SARL CEVENN'AGREGATS s'élève en principal à la somme de 4 940.90 € et résulte de factures impayées.

Qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 21/11/2024.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment commandement de payer,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers la SARL CEVENN'AGREGATS qui ne respecte pas l'échéancier mis en place et n'a effectué qu'un seul versement,

Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation de paiement avec cependant un espoir de redressement tant que la connaissance précise de la situation du débiteur n'est pas connue,

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision inapplicable ou inconnu et en inapplicable ou inconnu,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SASU ECO CARRELAGES [Adresse 5]

FIXE au 21/11/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur MARIN Estéban, en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 23/07/2025 au 23/01/2026.

CONVOQUE dés à présent, la SAS ECO CARRELAGES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 16 septembre 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience : * Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée, * Une situation de trésorerie, * Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.