Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F1006

Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : SARL BIGGY BURGER CITY Siren : 853934586 Activité : restauration rapide sur place et à emporter

Débats à l'audience du 02 juillet 2025

Composition of du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT * : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats:

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENTRE * SARL POM'FRITES

2025F1006 Procédure 2025RJ370 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE - représentée par Maître Céline ALCALDE SELARL DELRAN BARGETON-DIENS SERGENT ALCALDE - БŦ [Adresse 2] EI * SAKL BIGGY BURGER CITY

[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDERESSE - non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 9 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme TIBERINO Martine Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 19/06/2025, la SARL POM'FRITES a assigné la SARL BIGGY BURGER CITY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SARL BIGGY BURGER CITY serait débitrice de la somme de 11 237,61 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SARL BIGGY BURGER CITY est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 13/11/2019, sous le numéro 853 934 586 pour l'activité de restauration rapide sur place et à emporter ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 3] et Monsieur [O] [Q] né le [Date naissance 2]/1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4], pris en qualité représentants légaux de la SARL BIGGY BURGER CITY, n'ont pas comparu en Chambre du Conseil le 02/07/2025.

Attendu que la créance de la SARL POM'FRITES s'élève en principal à la somme de 9 352.13 € au titre de factures impayées ;

Qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/07/2024,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment commandement aux fins de saisie-vente et saisie attribution,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Que la SARL BIGGY BURGER CITY est défaillante dans ses obligations de paiement envers la SARL POM'FITES, qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense,

Qu'aucune opposition n'a été formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer dans les délais légaux,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL BIGGY BURGER CITY [Adresse 3]

FIXE au 17/07/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur SUDRE Sébastien, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [L] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 09/07/2025 au 09/01/2026.

CONVOQUE dés à présent, SARL BIGGY BURGER CITY et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 2 septembre 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience : * Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée, * Une situation de trésorerie, * Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.