Décision sociale

2025F00816 - 2516200031/1

Vu la requête du Ministère Public en date du 19/05/2025, aux fins de voir ouvrir à l'encontre de la SAS KELCO Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 534 735 386, une procédure de liquidation judiciaire, l'entreprise se trouvant en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, conformément aux dispositions des articles L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce ;

Attendu que la SAS KELCO est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 534 735 386, depuis le 13/03/2018 pour l'activité de transport public de marchandises et location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises. L'achat, la vente, la location de véhicules automobiles sans chauffeur, la prise de participation dans toute société ainsi que l'acquisition et la cession de toute valeur mobilière française ou étrangère ainsi que leur administration pour son propre compte. Carrosserie, pose et réparation de pare brise, sous l'enseigne « LOWCOST RENT »,

Attendu que régulièrement convoqué par acte extra-judiciaire, la SAS KELCO représentée par Monsieur [T] [F] né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 1], agissant en qualité de Président ne s'est pas présenté en Chambre du Conseil le 14/05/2025 ni personne pour lui,

Que la signification délivrée par Maître [I] [Y] Commissaire de justice à [Localité 2], à la personne de Mr [T] [F] Président de la SAS KELCO, domicilié [Adresse 1] [Localité 3], a fait l'objet des modalités conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires (estimé), serait inférieur à la somme de 3.000.000 Euros.

Que l'entreprise emploierait 130 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats : * Que Monsieur le Procureur de la République, auteur de la présente requête, a été alerté par l'inspecteur du Travail à l'Unité de Contrôle de [Localité 4]'[Localité 5], au titre de l'article 40 du CCP, que la SAS KELCO spécialisée dans la livraison de colis, employait 130 salariés dont 120 chauffeurs livreurs, tous rattachés à l'établissement secondaire de [Localité 6]. * Que depuis février 2025 de nombreuses plaintes ont été déposées pour absence de bulletin de salaires et/ou non-paiement des salaires, ainsi que l'absence d'activité avec une direction inexistante, * Que de nombreux salariés ont été invités à rester chez eux en raison de la perte des contrats de soustraitance, * Que les charges fiscales et sociales ne sont plus payées * Que face à cette situation économique catastrophique de la société, Mr [T] [F] fuit ses responsabilités en n'ayant entrepris aucune démarche pour demander l'ouverture d'une procédure collective et en renvoyant sa responsabilité sur l'ancien dirigeant Mr [J] [C], contre lequel il déposait plainte,

Que l'état de cessation des paiements est parfaitement caractérisé au vu de ces éléments, de sorte que Monsieur le Procureur en ses réquisitions écrites, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il convient de faire droit à la requête de Monsieur le Procureur de la République, recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS KELCO, conformément aux dispositions des articles L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, aux fins de prise en charge des salaires non payés par l'AGS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites ;

Vu les dispositions des articles L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce ;

CONSTATE PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de :

SAS KELCO [Adresse 2] [Localité 7] Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 534 735 386

FIXE au 11 décembre 2023 la date de cessation des paiements.

DESIGNE Monsieur Jacques ROSENFELD en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de de juge-commissaire suppléant

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL BLEU SUD en la personne de Me [E] [H] [Adresse 3] à [Localité 8],

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX ILLY [Adresse 4] à [Localité 8] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce que la clôture de la liquidation devra être examinée au plus tard le 11/06/2027.

DIT que les dépens seront privilégiés de la liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.