Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale Procédures collectives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 décembre 2025 RG n° 25/00323 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSZE LJ 130/[Immatriculation 1]/0[Immatriculation 2]-2025/369 NR/MK

Dans la procédure sur assignation en résolution du plan de redressement présentée par :

- URSSAF D’ALSACE représentée par son directeur, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Marie-Laurence LANG, cabinet QUARTIS, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Maître Livia ALDOBRANDI

à l’encontre de :

- Monsieur [C] [U] [Y] individuel exerçant sous l’enseigne “[V] [U]” [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

comparant, en présence de son épouse Mme [U]

RCS [Localité 2] 410 434 625 (97A8)

en présence de : - Maître [X] [A], Commissaire à l’exécution du plan

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

- Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente - Monsieur DIEBOLT Jean et Monsieur FELDER [X], Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier, en présence de Madame [B], greffière stagiaire

En présence de Madame CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République,

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Me ALDOBRANDI, Me [A], M. [U], Mme [U],

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de Monsieur [C] [U] [Y] individuel exerçant son activité sous l’enseigne “[V] [U]” [Adresse 2] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [C] [U] [Y] individuel exerçant son activité sous l’enseigne “[V] [U]” [Adresse 2] depuis l’arrêté du plan de redressement ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement de Monsieur [C] [U] [Y] individuel exerçant son activité sous l’enseigne “[V] [U]” [Adresse 2] arrêté par jugement rendu le 26 mars 2019 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, la SELARL ADJE en la personne de Maître [M] [F], substituée par Maître [X] [A] selon ordonnance rendue par Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de SAVERNE le 9 septembre 2024 ;

MET FIN à la mission de Maître [X] [A], commissaire à l’exécution du plan;

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [U] [Y] individuel exerçant son activité sous l’enseigne “[V] [U]” [Adresse 2] conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement communautaire UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juin 2024 ;

DÉSIGNE :

1 - Monsieur Richard BRESCH, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des contentieux et de la protection de [Localité 2] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2 - la SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [W] [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

FIXE à un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai de dépôt de l’état des créances ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce ;

DIT que seul le patrimoine professionnel de la partie débitrice est engagé.

DÉSIGNE la SARL AUXIAL Office de [Localité 2], [Adresse 4], Commissaire de justice, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ;

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de deux ans à compter du jugement.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le tribunal et signé par Mme RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le greffier Le président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 16 Décembre 2025

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de :

Monsieur [C] [U] [Y] individuel exerçant sous l’enseigne ”[V] [U]” [Adresse 5] [Localité 3]

410434625

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 Juin 2024

Les organes de la procédure sont :

- Me Me Gérard CLAUS SELARL MJ AIR STRASBOURG

et Monsieur BRESCH, Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

[T] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. n° 25/00323 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSZE - LJ 130/25

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 16 décembre 2025, prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de :

Monsieur [C] [U] [Y] individuel exerçant sous l’enseigne “[V] [U]” [Adresse 2]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]

RCS [Localité 2] 410 434 625 (97A8)

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 Juin 2024 ;

- désigné la SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [W] [P], [Adresse 3] pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur de L’AMI HEBDO pour publication

La facture est à adresser à Maître [W] [P]

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE -Chambre Commerciale - 10 date : 16 décembre 2025 RG n° : N° RG 25/00323 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSZE 29 jugement d’ouverture de liquidation judiciaire 1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 410434625 &28 RC 97A8 &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [C] [U] &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) [V] [U] &6 Forme (1) Commerçant - personne physique (hors EIRL) &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 2] Date de cessation des paiements : 16 Juin 2024 &34 LIQUIDATEUR &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [W] [P], [Adresse 3] Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du liquidateur

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire