Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F736

Date d'audience : 11/06/2025 Procédure : SAS LES JARDINS DU SOLEIL Siren : 818380354 Activité : agriculture, négoce des produits agricoles et bois

Débats à l'audience du 04 juin 2025

Composition du 1 Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT * : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des déb pats :

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F736 Procédure 2025RJ307 ENTRE * MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Hérault, Lozère [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir

ET Monsieur [W] [B] [I] - * SAS LES JARDINS DU SOLEIL [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE - représentée par dirigeant de droit

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11 juin 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme TIBERION-CHAMP Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 02/05/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Hérault, Lozère a assigné la SAS LES JARDINS DU SOLEIL afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS LES JARDINS DU SOLEIL serait débitrice de la somme de 179 528,18 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SAS LES JARDINS DU SOLEIL est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 16/02/2016, sous le numéro 818 380 354 pour l'activité d'agriculture, négoce des produits agricoles et bois ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [D] [H] né le 01/02/1960 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 3] [Localité 5], pris en qualité de Représentant légal de la SAS LES JARDINS DU SOLEIL, a comparu en Chambre du Conseil le 04/06/2025.

Attendu que suivant relevé des soldes arrêté au 04/06/2025 la créance de la MSA s'élève à la somme de 201 116,34 € et résulte de cotisations et majorations de retard impayées, dont 112 328.98 € au titre de la part ouvrière,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Que sur l'audience Mr [D] pour la SAS LES JARDINS DU SOLEIL fait état de difficultés et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'il emploie actuellement 20 salariés, pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 000 000 €,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS LES JARDINS DU SOLEIL [Adresse 4]

FIXE au 11/12/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [J] [G] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice, [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 11/06/2025 au 11/12/2025.

CONVOQUE dés à présent, SAS LES JARDINS DU SOLEIL et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience : * Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée, * Une situation de trésorerie, * Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.