Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

- N° RG 25/04558 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEMU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°26/185 N° RG 25/04558 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEMU

JUGEMENT RECTIFICATIF DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [X] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Laetitia JOFFRIN de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.C.P. ALPHA MJ mandataires Judiciaires, représentée par Me [V] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CAROLE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

Monsieur [N] [R] [J] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. CAROLE IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

LE TRIBUNAL

Vu le jugement n° RG 23/05437 du 28 août 2025;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 22 septembre 20225, parvenue au greffe le 6 octobre 2025, par laquelle Mme [X] [T] demande au tribunal de rectifier le jugement du 28 août 2025 pour que son nom de famille soit orthographié [T] au lieu de GHAMERI.

Elle expose à l’appui de sa requête que si son nom de famille [T] est bien orthographié sur la première du jugement du 28 août 2025, sur les pages suivantes, il a été écrit avec une erreur matérielle puisqu’un “E” apparaît en trop, [D] en lieu et place de [T].

Vu le message du greffe du 02 février 2026 invitant les autres parties à faire valoir leurs éventuelles observations sur la requête en rectification d’erreur matérielle de Mme [X] [T] dans un délai de 15 délai jours, à défaut de quoi le jugement rectificatif sera rendu.

SUR CE,

L’article 462 du code de procédure civile dispose que “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Il ressort de l’acte introductif d’instance, des conclusions des parties et des pièces versées aux débats que les nom et prénom de la demanderesse s’écrivent comme suit : “[T] [X]”.

Si sur la première page du jugement du 28 août 2025 le nom de famille de la demanderesse a été correctement écrit, [T], sur les pages suivantes il a été écrit avec une erreur matérielle, [D].

Il suit de là que l’erreur invoquée est caractérisée et qu’il convient de la rectifier.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

Rectifie le jugement n° RG 23/05437 du 28 août 2025 sur toutes ses pages sur lesquelles le nom de Mme [X] [T] a été écrit avec une erreur matérielle comme suit :

Lire :

“[T]”,

Au lieu de :

“[D]”;

Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 28 août 2025;

Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement du 28 août 2025;

Met les dépens de la présente procédure à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT