Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l'audience du 09 avril 2025

[…]

Assisté lors des dé bats :

Greffier : Madame Frédérique BOUDON

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENTRE * Monsieur [R] [A] [S]

2025F547 Procédure 2025RJ220

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître [E] Céline SELARL COBÂLT AVOCATS - [Adresse 3] * SAS PRO TOITURES

[Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDERESSE - représentée par dirigeant de droit

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 21/03/2025, Monsieur [R] [A] [S] a assigné la SAS PRO TOITURES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS PRO TOITURES serait débitrice de la somme de 5 558,97 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SAS PRO TOITURES est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 16/08/2017, sous le numéro 831 331 509 pour l'activité de couvreur, charpentes traditionnelles, maçonnerie générale, rénovation, pose de panneaux solaires (sans branchements électriques).

Attendu que dûment convoquée par acte extra-judiciaire Madame [H] [I] [V] née le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], prise en qualité de représentante légale de la SAS PRO TOITURES a comparu en Chambre du Conseil le 09/04/2025.

Attendu que la créance s'élève à la somme de5 558,97 € et résulte d'un jugement de condamnation rendu par le Conseil des Prud'hommes en date du 26/09/2024 ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisie attribution opérée sur le 31/01/2025,

En Chambre du Conseil, Mme [H] [I] pour la société débitrice, fait état de difficultés et ne conteste pas sa créance,

Qu'elle entend poursuivre son activité et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS [Adresse 6] TOITURES [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 7]

FIXE au 26/09/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [X] [C], en qualité de juge commissaire et Monsieur [G] [Y] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 8] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [Adresse 9] [Adresse 10] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 23/04/2025 au 23/10/2025.

CONVOQUE dés à présent, SAS PRO TOITURES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17 juin 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience : * Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée, * Une situation de trésorerie, * Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.