Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l'audience du 05 novembre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT

Rôle n° 2025F459 Procédure 2025RJ565 ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [I] [S] pour l'URSSAF -

ET - SAS [R] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR – représenté par Maître Catherine FRAYSSINET - [Adresse 3] [Localité 3]

Délibéré rendu ce jour 12/11/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 11/03/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné la SAS [R] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS [R] serait débitrice de la somme de 42 250.30 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SAS [R] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 04/03/2020, sous le numéro 882 059 108 pour l'activité de construction tous corps d'état (sauf menuiserie, plomberie, électricité).

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [R] [D] [F] [K] né le [Date naissance 1]/1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], pris en qualité de représentant légal de la SAS [R], a comparu en Chambre du Conseil le 05/11/2025 en la personne de son conseil Maître Catherine FRAYSSINET avocat au Barreau de MONTPELLIER.

Attendu que suivant état des débits actualisé au 04/11/2025, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 44 943,06 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, dont 4 621.32 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les démarches, procédures ou voies d'exécutions se sont révélées infructueuses, notamment des saisies attributions,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Monsieur [R] n'a plus recours au salariat et exerce désormais son activité seul au sein de la SAS,

Que ce dernier a eu des soucis personnels et a délaissé la gestion administrative de son entreprise, sans pour autant délaisser son activité,

Qu'aucun documents comptables n'est produit à l'audience,

Qu'il procède à des règlements et entend régulariser sa situation envers l'URSSAF et ne s'oppose pas au prononcé du redressement judiciaire,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS [R] [Adresse 2] [Localité 2]

FIXE au 12/05/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame TIBERINO-CHAMP Martine en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [V] [W] [Adresse 4] [Localité 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL MARRE [Adresse 5] [Localité 6] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 12/11/2025 au 12/05/2026.

CONVOQUE dés à présent, la SAS [R] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 6 janvier 2026 à 08h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience : * Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée, * Une situation de trésorerie, * Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.