Décision sociale

2024F01414 - 2517600027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 octobre 2024

La cause a été entendue le 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 25/06/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2024F1414 Procédure 2024RJ355

ET * SAS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [H] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [A] [V] [Adresse 3] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 10/07/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE CARRE D'AS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 09/04/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de Maître [H], Monsieur [A] [V] représentant la SARL LE CARRE D'AS n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [H], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, le passif n'est pas définitif, des contestations de créances sont en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [H], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LE CARRE D'AS,

exerçant une activité de Organisation d'animations événementielles, prestations de services se rapportant à l'organisation événementielle. Vente de boissons non alcoolisée. Restauration rapide, vente de bijoux, accessoires de mode et articles de décoration.

à [Adresse 5]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 817 381 007 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/01/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 10 Décembre 2025 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.