Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 octobre 2024

La cause a été entendue le 26 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2024F1407 Procédure 2022RJ385ЕТ * SAS ATLAS VIANDES

ZONE D'ACTIVITÉ COMMERCIALE DE L'ARNÈDE [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [P] et Me [G] [A] [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [E] [T] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 09/11/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ATLAS VIANDES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2025 ;

Vu le jugement en date du 27/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 26/11/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [P] et Me [G] [A], Monsieur [E] [T] représentant la SAS ATLAS VIANDES n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [P] et Me [G] [A], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, une action a été engagée en vue d'une faillite personnelle du dirigeant, suite à sa non comparution et au passif déclaré.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [P] et Me [G] [A], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU ATLAS VIANDES, exerçant une activité de Boucherie à ZONE D'ACTIVITÉ COMMERCIALE DE L'ARNÈDE [Localité 4] [Adresse 5], Inscrit au RCS de [Localité 5] sous le numéro 820 049 443 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/01/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 25 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.