Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 septembre 2024

La cause a été entendue le 12 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 28/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2024F1293 Procédure 2023RJ552ЕТ * SARL LM COIFFURE

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ

[Adresse 2] - en personne

Représentant légal : - Madame [M] [P] [Y] [H] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 13/12/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LM COIFFURE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/12/2024 ;

Attendu que régulièement convoqué à l'audience du 12/03/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Madame [M] [P] représentant la SARL LM COIFFURE n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, une procédure prud'homale est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LM COIFFURE,

exerçant une activité de Exploitation d'un salon de coiffure mixte. Vente de produits et matériels de coiffure. Vente de parfum, tous produits de beauté et d'esthétique. Vente de bijoux fantaisies. à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 851 030 650 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/12/2025

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 12 Novembre 2025 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment :

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.